Le Conseil d'Etat est venu définitivement trancher le débat concernant la propriété des dispositifis de comptage linky: il résulte de la loi que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux. En conséquence, lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.

Les communes qui ont transféré leurs compétences en la matière à un syndicat d'électricité ne sont donc plus propriétaires des dispositifs de comptage Linky. Seul le syndicat l'est.