Displaying items by tag: illicéité
L’arrêt société Leasecom vient apporter des précisions de première importance sur les conséquences de l’illicéité d’une clause de résiliation insérée dans un contrat conclu par une personne publique.
L’arrêt société Leasecom vient apporter des précisions de première importance sur les conséquences de l’illicéité d’une clause de résiliation insérée dans un contrat conclu par une personne publique.