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L’encadrement de la faculté reconnue aux préfets de déroger à titre expérimental aux normes réglementaires

CE, 17 juin 2019, Association les amis de la terre France, n° 421871

Le Conseil d’Etat est venu préciser le cadre dans lequel le pouvoir réglementaire peut autoriser certains préfets à déroger à titre expérimental à des normes réglementaires en fonction de certains objectifs prédéterminés.

Les déclarations du Premier ministre restreignant l’application du dispositif législatif d’encadrement des loyers annulées par le Conseil d’Etat

CE, 15 mars 2017, Association « BAIL À PART, TREMPLIN POUR LE LOGEMENT », n° 391654

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » comprenait un article 6 modifiant l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.