Displaying items by tag: REP

Le Conseil d'Etat juge que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

À la suite de deux inspections faisant le constat de manquements, le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire a décidé, par une décision du 27 mai 2011, de suspendre l'autorisation d'exploitation délivrée à une société en vertu de l'article L. 1333-4 du Code de la santé publique.