Displaying items by tag: JurisClasseur Administratif Fasc 710

Le cabinet est heureux d'annoncer la publication par Lexis du JurisClasseur Administratif Fasc. 710 : CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ entiérement rédigé par Jean-Sébastien Boda. Il confirme ainsi son expertise reconnue dans ce secteur du droit de l'énergie en pleine mutation. 

En voici le sommaire:

1. - Les concessions de distribution publique d'électricité ont un régime mixte qui dépend à la fois du contrat mais aussi de la loi et du règlement (V. le Code de l'énergie et ses deux parties, et l'article clé qu'est l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales) (V. n° 1à 4).