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Le Conseil d’Etat était saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Cette réforme précisait les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, afin d'assurer le respect des exigences déontologiques qui s'imposent aux avocats.

La libéralisation du secteur de la fourniture d’électricité en France n’a pas fait disparaitre tous les tarifs réglementés de vente en raison d’une exigence politique visant à garantir le pouvoir d’achat des ménages.

Le Conseil d'Etat juge que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.