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L’association lacanienne internationale sollicitait l’annulation de la décision de la Haute Autorité de Santé du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent », ainsi que de la recommandation elle-même.

Le Conseil d'Etat a jugé, à propos de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, que même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen.