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Les déclarations du Premier ministre restreignant l’application du dispositif législatif d’encadrement des loyers annulées par le Conseil d’Etat

CE, 15 mars 2017, Association « BAIL À PART, TREMPLIN POUR LE LOGEMENT », n° 391654

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » comprenait un article 6 modifiant l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.