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Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Limoux avait lancé une procédure de passation d'une délégation du service public pour la distribution d'eau potable d'une durée de sept ans.Trois sociétés ont déposé une offre.

L’article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.