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Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

Un litige est né entre le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL 37), autorité concédante de la distribution publique d’électricité, et son concessionnaire, la société ERDF, sur l’identité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement nécessitant une puissance supérieure à 250 kVA, principalement dans les zones d’aménagement concertées et les lotissements.