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Le Conseil constitutionnel a empeché la promulgation de plusieurs dispositions de la loi de transition énergétique, sans pour autant remettre en cause le dispositif d'ensemble.
L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.