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La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais
Le Conseil d’Etat a accepté d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute des services de contrôle des frontières.