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Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

L’article L. 111-68 du Code de l’énergie garantit la détention par l’Etat de « plus du tiers » du capital de la société anonyme GDF-Suez, acteur clé du secteur du gaz tant s’agissant du transport du gaz naturel que de sa distribution par le biais de sa filiale, GRDF, et de sa fourniture.