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Dans son arrêt de ce jour, 27 janvier 2023, n° 462752, le Conseil d’Etat a annulé, sur recours de l’avocat au barreau de Paris Jean-Sébastien Boda, l’augmentation des tarifs applicable à l’ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit.

Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé.