La décision commentée vient décider que lorsqu’un contrat de concession a pour partie deux personnes publiques, il ne peut prévoir qu’en cas de résiliation l’indemnisation du préjudice relatif au retour anticipé dans le patrimoine du concédant de bien non amortis soit inférieure à la valeur nette comptable de ces biens.

La Cabinet a obtenu de la Cour administrative d’appel de Paris la reconnaissance de l'absence de préjudice pour le titulaire d'un marché à bons de commande conclu sans minimum en cas de résiliation. L’établissement public à caractère industriel et commercial Agence française d’expertise technique internationale a été créé par l’article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Par une décision en date du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat, après récusation de deux de ses chambres sur demande du requérant pour cause de partialité objective, a rejeté le recours déposé par le Cabinet contre le monopole de la parole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 

Loin de l’érosion parfois redoutée (G. Molion, Vers l’érosion de la théorie des biens de retour ? : AJDA 2011, p. 363), l’existence de la catégorie des biens de retour est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence administrative depuis l’arrêt Commune de Douai (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788).

Le Cabinet a déposé le 29 septembre 2017 une nouvelle question prioritaire relative au monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Ce jugement du Tribunal administratif de Guadeloupe fait suite à un référé mesures utiles mise en œuvre par les mêmes requérants et tendant à ce qu’il soit enjoint au syndicat mixte d'électricité de Guadeloupe (SYMEG), qui exerce la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur l’île – maîtrise d’ouvrage contractuellement répartie avec le concessionnaire, la société EDF – de remettre en état la servitude de passage figurant sur leur parcelle sur laquelle plusieurs poteaux électriques avaient été illégalement installés.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat vient préciser la jurisprudence (OPHLM) de Puteaux de 2008 (n° 296930) en définissant les limites qui s’imposent au juge dans l’exercice de son pouvoir de moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public.

Par une deliberation du 07 septembre 2017, la CADA a émis un avis favorable, contre la position du garde des sceaux et du président de TGI de paris, à la communication des minutes civiles du TGI à fin de réutilisation, sous réserve du respect des règles relatives à la réuitlisation des données à caractère personnel.

Le Département d’Indre-et-Loire, qui gère, aménage et entretient un réseau de plusieurs milliers de kilomètres de routes départementales, avait décidé, par une délibération du 20 juin 2014, d’adopter un nouveau règlement de voirie. Celui-ci visait à la fois à clarifier et à simplifier les demandes d’autorisation publiques, privées ou professionnelles relatives aux travaux nécessitant l’occupation temporaire ou définitive du domaine public routier départemental.

La société Eveler a déposé une requête tendant à l’annulation de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.