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Le rapport n° 4157 sur l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, déposé par la mission d’information sur l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est particulièrement acre s’agissant des suites données à l’article 33 de la loi. Celui-ci prévoyait la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.

L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.