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Cabinet d'avocat à Paris

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Rendu par le Tribunal administratif d’Amiens, le jugement ERDF vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité.

L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.