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Cabinet d'avocat à Paris

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Le Conseil d'Etat était saisi en cassation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Pau rejetant une demande d'injonction à la société ERDF de procéder à l’enfouissement d’une ligne électrique endommagée hors de la propriété de la requérante ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l’enlèvement de tous les éléments d’ouvrage traversant sa propriété.

L’arrêt Société civile du Domaine des Bormettes permet d’apprécier le contrôle opéré par le juge administratif sur l’établissement des servitudes relatives à l’exécution de travaux de renforcement du réseau public de distribution d’électricité.