BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Rendu par le Tribunal administratif d’Amiens, le jugement ERDF vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité.

L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.