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Cabinet d'avocat à Paris

Le régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires institué au titre de la solidarité nationale

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Par la décision susvisée, le Conseil d'Etat a décidé, aux conclusions contraires de son rapporteur public, que le régime légal d’indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », a été institué au titre de la solidarité nationale. 

Il a par aileurs précisé que le contentieux relatif à la mise en oeuvre de ce régime d'indemnisation relèvait exclusivement du plein contentieux.

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