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Cabinet d'avocat à Paris

Impartialité des membres d'une commission administrative consultative

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Le Conseil d'Etat a jugé, à propos de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, que même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen. 

Toutefois, la circonstance que l'intéressé soit resté dans la salle n'entraîne l'irrégularité de l'avis rendu par la commission que si, en raison notamment de son rôle dans celle-ci, de l'autorité hiérarchique, scientifique ou morale qui est la sienne ou de la nature de ses liens d'intérêt, sa simple présence pendant les délibérations a pu influencer les positions prises par d'autres membres de l'instance.

Par cette importante décision, le Conseil d'Etat a ainsi entendu rappeler la nécessaire impartialité des membres siégeant au sein d'une commission administrative consultative, dont l'avis est souvent suivi, tout en étant soucieux de prévenir de trop nombreuses annulations contentieuses en limitant les cas dans lesquelles la participation d'un membre à l'examen d'une question pour laqsuelle il aurait dû s'abstenir de siéger est susceptible de vicier l'avis.    

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