BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Saisi d'une requête requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le France situé à Chambéry, dirigée contre la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), et concernant l’entretien et la réparation de la colonne montante de distribution d’électricité desservant directement cet immeuble, le juge administratif a rappelé que les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 

Contrairement au Tribunal administartif d'Amiens dans son jugement du 17 février 2015, la juridiction judiciaire refuse aux propriétaires d'immeubles où figurent des colonnes montantes non incorprorées au réseau public de distribution d'électricité de faire abandon de leurs droits au réseau.