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Le Tribunal des conflits a jugé que la décision d'un Office public de l'habitat, personne publique, faisant abandon au concessionnaire de la distribution publique d'électricité de ses droits sur les colonnes montantes d'électricité dont il est propriétaire, en application du cahier des charges de la concession, est une décision détachable de la gestion de son domaine privé dont la contestation ressortit à la compétence du juge administratif.

Saisi en appel du jugement du Tribuanl administartif d'Amiens ayant validé le transfert unilatéral des colonnes montantes d'un OPH à la concession de distribution publique d'électricité, la Cour administartive de Douai décide de façon surprenante de saisir le Tribunal des conflits.