La société ENEDIS contestait devant le Tribunal administratif de Bordeaux, selon un schéma désormais bien connu, la délibération par laquelle l’office public de l’habitat de Dordogne lui a fait abandon des colonnes montantes de ses immeubles.

Il est désormais bien difficile pour un juriste, qu’il soit privatiste ou publiciste, d’ignorer la fameuse controverse juridique relative aux colonnes montantes d’électricité.

Par une délibération en date du 22 octobre 2012, le conseil municipal de Grenoble avait approuvé les termes de la convention de concession sus évoquée, signée par le maire le 9 novembre 2012.

Si la Cour d’appel de Toulouse a jugé que « le titulaire d'un droit sur de tels immeubles ne peut légitimement l'abandonner qu'à la condition de l'avoir exercé conformément aux normes en vigueur et d'avoir respecté ses obligations »

Contrairement au Tribunal administartif d'Amiens dans son jugement du 17 février 2015, la juridiction judiciaire refuse aux propriétaires d'immeubles où figurent des colonnes montantes non incorprorées au réseau public de distribution d'électricité de faire abandon de leurs droits au réseau.

Rendu par le Tribunal administratif d’Amiens, le jugement ERDF vient apporter une contribution décisive aux questionnements relatifs au statut juridique des colonnes montantes d’électricité.

L'article 33 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la remise d'un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation.