BODA
Cabinet d'avocat à Paris

La société ENEDIS contestait devant le Tribunal administratif de Bordeaux, selon un schéma désormais bien connu, la délibération par laquelle l’office public de l’habitat de Dordogne lui a fait abandon des colonnes montantes de ses immeubles.

Il est désormais bien difficile pour un juriste, qu’il soit privatiste ou publiciste, d’ignorer la fameuse controverse juridique relative aux colonnes montantes d’électricité.

Le Tribunal des conflits a jugé que la décision d'un Office public de l'habitat, personne publique, faisant abandon au concessionnaire de la distribution publique d'électricité de ses droits sur les colonnes montantes d'électricité dont il est propriétaire, en application du cahier des charges de la concession, est une décision détachable de la gestion de son domaine privé dont la contestation ressortit à la compétence du juge administratif.

Le Tribunal administartif de Montreuil était saisi par Enedis de la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l’Office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis a refusé de retirer la délibération de son conseil d’administration du 22 juin 2015 en tant qu’il lui « fait abandon de ses droits sur la totalité des colonnes montantes de distribution électrique dont il pourrait être propriétaire » en sa qualité de concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, ensemble ladite délibération.

Contrairement au Tribunal administartif d'Amiens dans son jugement du 17 février 2015, la juridiction judiciaire refuse aux propriétaires d'immeubles où figurent des colonnes montantes non incorprorées au réseau public de distribution d'électricité de faire abandon de leurs droits au réseau.