BODA
Cabinet d'avocat à Paris

La libéralisation du secteur de la fourniture d’électricité en France n’a pas fait disparaitre tous les tarifs réglementés de vente en raison d’une exigence politique visant à garantir le pouvoir d’achat des ménages.

Aujourd’hui, coexistent sur le marché français de la fourniture d’électricité des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (dits tarifs bleus), fixés par arrêté ministériel, que seuls les opérateurs dits « historiques » (la société EDF et les entreprises locales de distribution) peuvent appliquer dans le cadre d’un monopole légal, et des offres de marché que l’ensemble des opérateurs, y compris les fournisseurs dits « alternatifs », peuvent proposer.