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Cabinet d'avocat à Paris

Trois syndicats sollicitaient du Conseil d’Etat l'annulation du décret pris pour l'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire de proposer une transaction pénale aux auteurs de certains délits.

Aux termes de l'article 222-33 du Code pénal:

"I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.