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Cabinet d'avocat à Paris

Renvoi d'une QPC sur l'état d'urgence

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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d’assignation à résidence.

Dans l’attente de sa réponse, il considère qu’une assignation à résidence crée en principe une situation d’urgence qui justifie l’intervention du juge à très bref délai ; dans les affaires en cause devant lui, il estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de mesures de sauvegarde, les assignations contestées n’étant pas manifestement illégales.

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