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Cabinet d'avocat à Paris

Le Cabinet obtient la reconnaissance du statut de compagnon Emmaüs et la nécessité de le prendre en compte pour régulariser la personne

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Dans ce jugement récent, qui tient compte du nouveau contexte issu du vote de la loi du 10 septembre 2018 précise que :

"L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. Toutefois, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.
4. Il est constant que M. Hakimi réside habituellement en France au moins depuis le mois de juillet 2008, soit depuis plus de neuf ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a le statut de compagnon d’Emmaüs, est fortement intégré au sein de cette communauté, où il travaille depuis 2009 et qui l’héberge. Par conséquent, bien que le requérant soit célibataire et sans charge de famille et dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine, il justifie, eu égard à la durée de sa présence en France et à l’intensité de son engagement associatif, de circonstances exceptionnelles de nature à justifier son admission au séjour. Par suite, M. Hakimi est fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité".

Ainsi, clairement, le statut est reconnu et ne peut plus être systématiquement rejeté comme sans importance en droit par les différents juges administratifs.

Le Cabinet est fier de cette nouvelle jurisprudence favorable à la régularisation des compagnons Emmaüs.

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