BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Le rejet des recours contre le refus de la CNIL d'engager des procédures disciplinaires dans le dossier Linky

Rate this item
(0 votes)

Plusieurs communes avaient saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en œuvre des compteurs communicants de type "Linky" et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au relèvement, à l'exploitation et au stockage des données à caractère personnel des abonnés que constituent leurs relevés de consommation.

Elles s’étaient fait l’écho de la préoccupation de leurs administrés et de la volonté de les informer des suites données à ces plaintes.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’eu égard à l'objet de leurs plaintes, ces communes ne sauraient être regardées comme ayant un intérêt suffisamment direct pour saisir la CNIL ni, par suite, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de son refus d'engager des procédures disciplinaires. Par ailleurs, si les communes ont également invoqué, devant le Conseil d'Etat, la circonstance qu'elles devraient, à terme, être elles-mêmes équipées de compteurs communicants, elles ne peuvent être davantage regardées à ce titre, eu égard à leur qualité de collectivités publiques et à l'objet des données personnelles, relatives aux habitudes de consommation d'électricité, susceptibles d'être collectées par les compteurs "Linky", comme justifiant d'un intérêt suffisant pour saisir la CNIL leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles celle-ci a refusé d'engager une procédure disciplinaire contre la société ENEDIS.

Read 297 times