BODA
Cabinet d'avocat à Paris

Le cabinet saisit un Syndicat d’énergie dans le dossier Linky

Dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le territoire national par la société Enedis, concessionnaire de la distribution publique d’électricité, le Cabinet a été saisi par des usagers du service public de la distribution d’électricité sur le territoire de la concession du Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA), des difficultés posées par ce déploiement et singulièrement par ce déploiement forcé dans bien des cas.

Le cabinet a décidé d’accompagner ces usagers et notamment de saisir l’autorité concédante, à savoir le SIEDA, afin que celle-ci soit informée des problèmes posés et qu’elle puisse diligenter un contrôle du déploiement des compteurs sur le périmètre de la concession.

Le lien ci-après renvoi à la présentation de cette action – inédite – par la presse locale. http://www.midilibre.fr/2018/05/03/compteur-linky-en-aveyron-140-usagers-mettent-en-demeure-le-sieda,1665275.php

Le Cabinet demeure engagé auprès de ses clients afin de trouver des solutions de compromis avec les pouvoirs publics sur ce sujet délicat.